Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.
Au niveau national, l'article L. 562-5 du code monétaire et financier (CMF) est formulé dans des termes analogues, et interdit la mise à disposition de fonds au profit des personnes dont les ressources font l'objet d'une mesure de gel en vertu de ce code. […] Cette interdiction s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4, […] prévue par l'article L. 562-4-1 du CMF, s'applique aux seuls établissements financiers et à certains professionnels, énumérés à l'article L. 561-2, et non aux organisations non gouvernementales participant aux projets d'aide au développement. […] Si vous nous suivez dans cette analyse, […]
Lire la suite…[…] — 5 - […] L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020, non modifiée sur ce point depuis, dispose : « Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. 714-1 […] ». Cette disposition s'applique aux faits compris entre le 1er octobre 2018 et le 21 juin 2021.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, […] directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité … » ; qu'aux termes de l'article L. 562-5 du même code : « Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, […] par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, […] qu'aux termes de l'article L. 562-5 du même code : « Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, […] le même courrier l'informant de la possibilité de solliciter des autorisations complémentaires sur justificatifs sur le fondement des dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, […]