Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
[…] (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […] sont possédés, détenus ou contrôlées par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […] Fait à Paris, le 7 avril 2026.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, […] détenus ou contrôlées par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci « . Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : » Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […] En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de renouvellement de gel des avoirs pour une durée de six mois du 7 janvier 2026 pris conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur à son encontre ; […] aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, […] Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […]