Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1 du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Commentaires • 7
;uvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Code pénal, alors que cette infraction est expressément visée par l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier, lequel a repris les dispositions de l'article 9 de la loi précitée, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure,
Lire la suite…- Blanchiment·
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[…] — le tribunal administratif est compétent pour connaître de cette requête en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Règlement (ue)·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 465879
[…] détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu de ce même règlement et publiées au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (CMF). … Société requérante demandant son annulation pour excès de pouvoir au motif, notamment, […]
Lire la suite…- Distinction sanction administrative et mesure de police·
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, […]
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