Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds remboursables du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […] sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation ». […] Pour refuser le remboursement, l'émetteur invoque l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier qui fait obligation, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, de s'assurer de l'identité de son client occasionnel ou de la personne au bénéfice duquel l'opération est réalisée. […]
Lire la suite…L563-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…[…] que dans l'hypothèse d'un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n'agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 devenu l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier, étant insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l'obligation sérieusement contestable (Cass. com., […] que, de plus, il ne peut être exigé d'un organisme assujetti d'aller au-delà des exigences expresses de la réglementation, telles qu'elles résultent notamment du 3° de l'article L. 561-10 et des articles R. 561-19 et R. 561-20 du CMF, qui, […] 1) Sur les remarques générales formulées au sujet de ce grief
[…] 75055 PARIS Cedex 01 […] — « réformer la décision frappée de recours en ce qu'elle a retenu le manquement aux dispositions de l'article L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point », […] Considérant qu'il résulte des articles L 563-1 et L 562-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable au moment des faits, que les commissaires priseur judiciaires et les société de vente volontaire, aujourd'hui opérateur de ventes volontaires, doivent, […]
[…] Qu'il ressort de la position de compte au 28 mai 2003 que le premier incident de paiement est intervenu le 7 septembre 2002 ; que le Crédit Lyonnais est donc forclos en sa demande de paiement du solde du crédit en vertu de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction de l'époque ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; […] qu'en outre, elle n'a pas procédé aux vérifications d'identité et de domicile de l'emprunteur imposées alors par l'article L 563-1 du code monétaire et financier ;Considérant cependant qu'en application des dispositions de l'article L563-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction de l'époque, […]
La fraction ayant le caractère de produits attachés aux sommes versées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) au titulaire du bon ou du contrat (Code des assurances article L. 132-27-2 et Code de la mutualité article L. 223-25-4) est soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle ne l'a pas été avant le transfert des sommes à la CDC déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, sur option du contribuable et pour les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, […] par lettre recommandée avec avis de réception. […] Pour refuser le remboursement, l'émetteur invoque l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier qui fait obligation, […]
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