Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
Article 12 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
Commentaires • 6
L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte de " s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ". […] L'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, précise en son premier alinéa qu'avant d'ouvrir un compte " l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu qu'il est de droit, au regard des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 non remises en cause par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux que les bons de capitalisation au porteur peuvent faire l'objet d'un remboursement par tout moyen de paiement quelqu'en soit le montant de manière à permettre à celui qui le détient de conserver son anonymat ;
Lire la suite…- Remboursement·
- Anonyme·
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- Provision·
- Anonymat·
- Espèce·
- Règlement·
- Libératoire·
- Signification·
- Montant
[…] Considérant que la lettre, en date du 12 juillet 1995, […] le 30 juin 1995, d'engager à son encontre des poursuites disciplinaires, mentionne que le rapport établi à la suite de l'enquête menée dans cet établissement a « mis en évidence plusieurs infractions aux dispositions législatives ou réglementaires visant à lutter contre le blanchiment des capitaux ainsi qu'à celles qui unifient le droit en matière de chèques », que l'établissement « a donc enfreint les dispositions de l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants », […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Manquement au principe d'impartialité·
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- Commission bancaire -<ca>autosaisine·
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- Droit a un proces equitable (art·
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- Droits civils et individuels
3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 18 décembre 2013, n° 2013F00153
[…] Pour les personnes morales, l'article 12 de la Loi N° 90-614 du 12 juillet 1990 dispose que l'établissement de crédit doit exiger «l'original, l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social» ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] ...... 12 Article 50 .......................................................................................................................................... 12 7. […] Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence ......... 12 Article 10 .......................................................................................................................................... 12 Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2004 ........................................... 12 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article […]
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