Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
Lire la suite Résiliation abusive d'un contrat de concession à durée indéterminée Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l'article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
Lire la suite…[…] Il soutient ensuite que la responsabilité de la banque peut être recherchée par son client qui est à l'origine d'opérations de paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1104 et 1231-1 du code civil et donc d'un manquement au devoir général de vigilance reconnu par la jurisprudence, tout en s'appuyant sur des manquements aux obligations spéciales de vigilance imposées aux établissements bancaires par les articles L.561-5, L.565-1 et L.565-6 du code monétaire et financier. […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 565-1 du code monétaire et financier, […] que le registre des joueurs que les casinos doivent tenir est un document qui se rapporte à l'activité professionnelle de ces établissements et dont le contenu permet de retracer certains mouvements de sommes versées par le casino aux joueurs. Il s'ensuit que l'administration fiscale pouvait obtenir communication de ce document sur le fondement des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales citées au point 2. Les dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2014 dans le dossier n° 1407240, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la société BNP Paribas, par M e Rosenfeld ; la société BNP Paribas demande au tribunal, […] de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; […] d'une part, aux personnes morales à but lucratif et, d'autre part, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises par les articles L. 565-1 et suivants du code monétaire et financier ;
La contestation se divise en deux branches : d'une part, le document ne serait pas dans le champ de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) relative au droit de communication ; d'autre part, l'article R. 564-2-2 du code monétaire et financier faisait obstacle à son utilisation par l'administration fiscale. […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, puis déplacées par la loi du 23 janvier 2006, sans modification, à l'article L. 565-1 de ce code. […]
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