Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
Sous-section 1 : Les banques populaires
Article L571-10 du Code monétaire et financier
Version1 janvier 2001
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi 1920-08-07 art. 3 al. 2, Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".