Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
L'article 313-1 du Code pénal vise notamment les manœuvres frauduleuses, faux noms ou fausses qualités utilisés pour déterminer une personne à remettre des fonds. Dans un dossier de faux trader, la qualification peut être éclairée par les faux documents, les promesses de rendement, l'identité prétendue du conseiller, les interfaces fictives et les demandes de paiement successives.
Lire la suite…Ce que dit la loi : articles et peines encourues Les deux infractions figurent dans le Code pénal, à quelques articles d'écart. L'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, […]
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
Selon les circonstances, plusieurs qualifications pénales peuvent être examinées, notamment l'escroquerie, prévue par l'article 313-1 du Code pénal. Une plainte correctement construite doit permettre de présenter clairement : le mécanisme de la fraude ; les faux documents utilisés ; les identités ou pseudonymes des interlocuteurs ; les sociétés mentionnées ; les comptes bancaires bénéficiaires ; les transactions en cryptomonnaie ; le montant du préjudice. Dans les dossiers complexes, le cabinet Ziegler & Associés ne se limite pas à résumer les pertes financières.
Lire la suite…