Article 313-1 du Code pénal

Article 312-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contentieux pénal

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La jurisprudence W. et C. du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation qui en précise les contours ne s'appliquent qu'au cumul de l'article 1741 du CGI, avec les articles 1728 ou 1729 du même code. Les autres cas de cumul n'y sont pas soumis, ainsi que cela a été confirmé s'agissant des rapports entre l'article 1729, a, du CGI et l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie à la TVA) i , entre les articles 1732 (opposition à contrôle) et 1746 (opposition à fonctions) du CGI i et entre les articles 1732 et 1741 i - mais peut-être de manière malheureuse dans le dernier cas. …

Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Tout d'abord, si le simple fait, dans une déclaration de TVA, de se prétendre créancier ne suffit pas à caractériser l'acte de tromperie (y compris par usage d'une fausse qualité) au sens de l'article 313-1 , alinéa 1 er , du Code pénal, en revanche, la Haute juridiction estime que « constituent les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte,…

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1. Avocat smishing escroquerie SMS Paris - plainte et remboursement

kohenavocats.com · 19 mai 2026

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2. Avocat pig butchering Paris : récupérer les fonds et porter plainte

kohenavocats.com · 17 mai 2026

Code pénal, article 313-1 : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, […]

3. Définition, sanctions et défense

mariloulepage.fr · 15 mai 2026

L'escroquerie en bande organisée est une forme aggravée d'escroquerie prévue par l'article 313-2 du Code pénal (dernier alinéa). […]

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1. Cour d'appel d'Amiens, 29 mars 2010, n° 09/00524Infirmation partielle

[…] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, […]

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 30 mars 2010, n° 09/01383Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 mars 2019, n° 16/09131

[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a

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