Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.





pendant 7 jours
Une preuve obtenue par un enquêteur privé à l'insu du salarié est illicite au regard de l'article L1222-4 du Code du travail. […] 8 mars 2023, n° 21-20.798 : le juge doit vérifier si la preuve est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée est strictement proportionnée au but poursuivi. […] L'employeur donneur d'ordre doit en outre rester vigilant sur sa propre exposition : atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ou collecte déloyale de données personnelles (art. 226-18) si la mission dépasse le cadre légal. […] art. 441-1 du Code pénal), manœuvres destinées à obtenir le maintien du salaire (escroquerie, art. 313-1). […]
Lire la suite…Ce que dit le droit L'escroquerie est le fait, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] B, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, Il ressort de l'examen de la procédure suivie contre R P Q et H G, du chef d'escroquerie, ainsi que des débats s=étant tenus devant la cour, à la suite des appels interjetés les 20 et 25 Février 2009, par les deux prévenus et le ministère public, à l'encontre du jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal correctionnel d'ABBEVILLE, les éléments suivants : D B, titulaire d'un compte bancaire auprès de la Banque BNP-PARIBAS, agence de C, et résidant au BRESIL, constatait, sur le site internet dédié audit établissement bancaire, que son compte d'épargne avait été débité à son insu, entre le 15 Juin 2005 et le 24 Août 2005, au profit de comptes non identifiés.
[…] 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] Parallèlement, le 14 mars 2015, la Carsat Pays de la Loire a notifié préalablement à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 391 €, en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale, et le 15 avril 2015, en l'absence de manifestation de la part de M. […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […]
Pour les opérations non autorisées, l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier organise, sous réserve des conditions et exceptions légales, […] n° 23-13.282), rendu dans une affaire de fraude au président, la Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation de vigilance d'une banque confrontée à des ordres de virement atypiques et à des circonstances laissant soupçonner une fraude. […] Le droit pénal pour qualifier les manœuvres et préserver les preuves Une plateforme fictive, de faux rendements ou l'usurpation de l'identité d'un conseiller peuvent relever de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal. […]
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