… L'infraction peut également être constitutive du délit d'escroquerie prévu et réprimé par l'article 313-1 du Code pénal i , ce qui renvoie encore une fois à la question des règles de cumul entre sanctions fiscales et pénales, lesquelles ont été interprétées à plusieurs reprises par la CJUE en matière de TVA. …

… La jurisprudence W. et C. du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation qui en précise les contours ne s'appliquent qu'au cumul de l'article 1741 du CGI, avec les articles 1728 ou 1729 du même code. Les autres cas de cumul n'y sont pas soumis, ainsi que cela a été confirmé s'agissant des rapports entre l'article 1729, a, du CGI et l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie à la TVA) i , entre les articles 1732 (opposition à contrôle) et 1746 (opposition à fonctions) du CGI i et entre les articles 1732 et 1741 i - mais peut-être de manière malheureuse dans le dernier cas. …

… Tout d'abord, si le simple fait, dans une déclaration de TVA, de se prétendre créancier ne suffit pas à caractériser l'acte de tromperie (y compris par usage d'une fausse qualité) au sens de l'article 313-1 , alinéa 1 er , du Code pénal, en revanche, la Haute juridiction estime que « constituent les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte,…