Article L571-14 du Code monétaire et financier

Article L571-13Article L571-15

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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[…] à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L231- 14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L520-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571 -12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-14 […]

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