Article L517-5 du Code monétaire et financier
Article L517-4-3Article L517-6
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 36

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […] L612-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-5, Art. […]

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Décisions • 11

[…] Par un jugement n° 2306407 du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. […] Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, […] Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, […]

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 décembre 2012, n° 2010-01

[…] 18 juin, 5 […] Vu le Code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment son article L. 517-1 ; […] relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, elle est depuis lors soumise à certaines obligations énumérées par l'article L. 517-5 de ce code, notamment au respect de ratios de couverture et de solvabilité définis sur une base consolidée par arrêté ministériel […] dans les conditions prévues aux articles L. 511-41 et L. 511-41-2 dudit code ; […] elle doit donc en permanence respecter un ratio de solvabilité consolidé d'au moins 8 % ; que selon l'article 4 de l'instruction de la Commission bancaire n° 2010-05 du 15 février 2010, […]

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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 juin 2017, 15VE01857, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de […] Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe : (…) 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, […] Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code.

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Document parlementaire • 0

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