Article L517-9 du Code monétaire et financier
Article L517-8Article L517-10
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 37

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-11 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L514-1 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L313-12-1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décisions • 8

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 20 mars 2026, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, représentée par la SCP Waquet – Farge – Hazan – Feliers, demande à la cour, […] Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, […] Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 dudit code (…) / III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 ».

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2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 8 juin 2017, 15VE01857, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe : (…) 2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, […] L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code.

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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA03485Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, […] L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant à un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 dudit code. [] / III (1). – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à : / 0, […]

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Document parlementaire • 0

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