Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […] L571-4 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-18 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L572-8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur, qu'"il est en demeure" Ainsi qu'il résulte de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, […] 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652. Code monétaire et financier, articles L214-36, L214-145, L431-4, L431-7-3. L512-80, L571-4, L572-2, D431-2. […]
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