Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 26
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de l'article L. 612-2.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose le secret professionnel à toute personne participant, à quelque titre que ce soit, à la direction, […] ainsi qu'aux personnes susceptibles, dans l'exercice de leurs fonctions, d'avoir accès à des informations confidentielles [2]. […] La violation du secret bancaire est pénalement sanctionnée par renvoi à l'article 226-13 du Code pénal, via l'article L571-4 du Code monétaire et financier, exposant les personnes physiques à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et les personnes morales à une amende pouvant atteindre 75 000 € [3]. […]
Lire la suite…[…] ARRET No R.G : 04/00687 P.B./R.B. […] rue Russeil 44000 NANTES 2o) Madame Jacqueline Z… épouse A… née le 2 août 1937 à SAINT-PORCHAIRE (17) 3, rue Lauraine 17100 SAINTES 3o) Madame Marcelle Z… épouse B… née le 4 mai 1935 à SAINT-PORCHAIRE (17) 24, rue du Capitaine POUGNON 37000 TOURS représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, […] le Crédit agricole sollicite de la Cour qu'elle réforme la décision frappée d'appel, qu'elle rétracte l'ordonnance du 18 décembre 2003 et qu'elle dise, en application des articles L. 511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et financier, que les dispositions de l'article 243 du nouveau Code de procédure civile se heurtent au secret bancaire ; à l'encontre des consorts Z…, […]
[…] La banque ne conteste pas la remise de ce chèque au bénéfice de Monsieur Y le 4 mars 2013 ni son encaissement ultérieur à la saisie du 18 mars mais rétorque que, […] les dispositions de l'article L162-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient inapplicables car celles de l'article L 131-39 du code monétaire et financier disposent que les fonds ne peuvent être crédités sur le compte qu'après qu'ils aient été matériellement transférés de la banque tirée à la banque présentatrice ; qu'elle est soumise au secret bancaire et ne peut communiquer la copie du chèque aux termes des dispositions des articles L511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Flandres contentieux, pris de la violation de l' article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 111- 3, 111- 4, 121- 1, 121- 6, 121- 7, 122- 4, 226- 13 et 313- 1 du code pénal, des articles L. 511- 33 et L. 571- 4 du code monétaire et financier, des articles 1382 et 1384 du code civil et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Le II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, n'a fait que la reprendre. […]
Lire la suite…