Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3.L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des systèmes de paiement.
La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État.
II.-La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I.
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe l'Autorité des marchés financiers.
III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
et des articles L . 426-4 et L . 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L . 6361-14 du code des transports 22 D. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613 -1 du code monétaire et financier , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 susvisée : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et […]
Lire la suite…II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, […] c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ; […] La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] Vu les articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier ; […] La CNIL a, le 6 février 2004, adressé un courrier à X lui demandant de faire valoir ses observations sur ce dossier, lui indiquant en outre que la Commission examinerait s'il convenait, en l'espèce, de faire application de l'article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] DECIDE que, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 90-05 relatif au fonctionnement du FICP et de l'article L 613-21 du Code monétaire et financier, le présent avertissement sera porté à la connaissance de la Commission bancaire.
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 622-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, […]
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, […] ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22. […] II. -Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du même code : « Le secrétariat général de la commission bancaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-21 du même code : « I. […] Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 613-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, […]
Lire la suite…