Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Article L613-31 du Code monétaire et financier
Version1 janvier 2001
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Version22 octobre 2004
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Version7 mai 2005
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Version1 janvier 2006
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Version10 janvier 2009
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Version23 janvier 2010
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 I
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.
L613-31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31 -2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L725-5 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par […]
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L613-31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31 -2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L725-5 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par […]
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