Article L211-10 du Code monétaire et financier
Article L211-9Article L211-11
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Commentaire • 1

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Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-10, Art. […] L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L211-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décisions • 5

[…] — cependant au vu des contestations émises par le débiteur et le liquidateur qui considéraient que le prix de vente devait être appréhender par ce dernier, et compte tenu de la nullité de la vente intervenue sans l'autorisation des organes de la procédure prévue par l'article L. 622-7 du code de commerce et sans respect des dispositions de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, elle a procédé à l'anéantissement rétroactif de la vente et remis les parties en l'état ; pour ce faire, […] pouvait procéder à la vente des titres le 7 novembre 2011 et ce, sans avoir à respecter les règles propres à cette vente prévues par l'article L. 211-10 du code monétaire et financier.

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[…] — condamné in solidum [X] et les sociétés Hayfin Capital Management, KKR Credit Advisors Ireland, KKR Credit Advisors US, Attestor limited et Strategic Value Partners à payer la somme de 10 000 euros à la SCP [V] et [L], prise en la personne de Maître [B] [V], ès qualités, et à la SELARL [W] prise en la personne de Maître [S] [I], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 211-20 du code monétaire et financier, de : […] 1989, 2360, 2363, 2364 et 2365 du code civil et L. 211-10 du code monétaire et financier, de :

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[…] Vu les articles L. […]. […] NLA Page 10 […] (Enforcement Event) en application des stipulations du Collateral Agreement; que concernant les nantissements de comptes-titres, la possibilité de révoquer l'autorisation pour les constituants de disposer librement des fruits et produits des titres nantis ne fait que matérialiser l'exercice du droit de rétention légal conféré aux créanciers nantis par l'article L. 211-10-IV du code monétaire et financier ; que concernant les nantissements de créances intra-groupe et de comptes bancaires, […]

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Document parlementaire • 0

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