Article L621-18 du Code monétaire et financier
Article L621-17-7Article L621-18-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 12

Commentaires • 5

1. Activisme actionnarial : l'AMF précise et fait évoluer légèrement sa doctrine
Jérôme Brosset, Gwendoline Hong Tuan Ha · August et Debouzy · 1 avril 2021

[…] l'offre et de la société visée par l'offre. […] Ainsi, l'AMF n'évoque pas sa proposition d'ajout d'un seuil légal de déclaration de franchissement à 3 % du capital ou des droits de vote ou l'élargissement du champ d'application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier [4] à tout investisseur ayant une exposition économique sur les titres d'un émetteur coté , ou la préconisation visant à doter le régulateur d'un pouvoir d'astreinte en matière d'injonction administrative (par modification de l'article L.621 -14 du code monétaire et financier ). […] Les dispositions du présent article […]

 Lire la suite…

2. L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarialAccès limité
EFL Actualités · 3 juin 2020

3. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 38

1. Décision du 3 avril 2007 portant délégation de signature

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ; […] – le retrait de l'agrément des sociétés de gestion à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ; […] – les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;

 Lire la suite…

2. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere referes, 14 septembre 2017, n° 2017R00049

[…] des courriels échangés entre Monsieur Y d'une part et M me Z d'autre part, soit entre eux, soit avec Mrs B, C, D ou encore avec Madame L M N salariée de la société X, entre le 15 octobre 2015 et le 15 avril 2016, des courriels échangés entre Monsieur Y d'une part et M me Z Monsieur B, Monsieur C, Monsieur D, Madame L M N, chacun de ces noms ci-dessus fera l'objet d'une requête sur le/ou les serveurs de la société J K entre le 15 octobre 2015 et le 15 avril 2016, […] Vu l'article 9 du Code Civil, les articles 145 et 493 du Code de procédure Civile, les articles 621-18 du Code Monétaire et financier, l'article 233-16 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48