Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Le conseil examine les conditions d'exercice de leurs activités et les résultats de celles-ci en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
[…] © DÉBOUTER Mr A X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la BRASSERIE DE SAINT-OMER sur le fondement de l'article L622- 13 du Code Monétaire et Financier, le brasseur n'étant pas un établissement de crédit, […] VU les articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation, VU les articles 1343-5 et 1346-5 du Code Civil, VU l'article L 313-22 du code monétaire et financier,
[…] « L'article L. 211-40 alinéa 1 du code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, […] lesquelles sont soumises à la résiliation de l'article L. 236-1-1 de ce code, qui déroge au principe d'ordre public de continuation des contrats en cours et à l'interdiction de résilier lesdits contrats à raison de l'ouverture d'une procédure collective, édicté par les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? » […] 13. […]
[…] L'article L 313-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2014 et applicable en l'espèce, dispose : […] L'article L 622-13, I, du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 et applicable en l'espèce, dispose : […] Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.