Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 72
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement.
Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
L'AMF considère que tout prestataire de services d'investissement intervenant en France en libre prestation de services, en application de l'article L. 532-18 du Code monétaire et financier, […] ce prestataire doit appliquer les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 du même code et les dispositions prises en application de ces articles. […] L'AMF rappelle que les articles L. 532-18-1 et L. 532-18-2 du Code monétaire et financier donnent d'ores et déjà compétence à l'AMF pour ce qui concerne les règles applicables aux succursales des prestataires originaires d'un autre État membre établies en France. […]
Lire la suite…[…] par acte transmis à l'autorité compétente le 11 mai 2016, la société CLOUDFLARE, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir : […] l'article L531-10 prescrivant que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.”
[…] 18/50028 […] SA Outremer D, SAS Y, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (X), au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier, […] l'article L531-10 prescrivant que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.”
[…] 18/50029 […] SA Outremer E, SAS Y, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (X), au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier, […] l'article L531-10 prescrivant que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.”
Goin, L. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les requérantes invoquent d'abord une méconnaissance des droits de la défense et, plus précisément, du respect du contradictoire garanti à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] il était possible de réserver la question de savoir si les actes de droit souple devaient être regardées, au sens et pour l'application de l'article L. 121- […] Elle invoque également par voie de conséquence une méconnaissance de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier, qui permet aux sociétés étrangères titulaires d'un passeport « entrant » d'exercer leur activité en France. […]
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