Article L611-3 du Code monétaire et financier
Article L611-2Article L611-3-1
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Commentaires • 7

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 812-8, les mots : « par l'article L. 611 -3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611 -3 et L. 611 -6 ». […] - Article L . 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 […]

 Lire la suite…

2. [Brèves] Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement : modifications des dispositions relatives à l'agrémentAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 21 décembre 2017

3. (JO) Précisions sur l’agrément, les modifications de situation, le retrait de l’agrément et la radiation des entreprises d’investissement et établissements…Accès limité
Lextenso · 11 décembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D

[…] Le rapport de contrôle et les observations de la société Fival ont été examinés le 8 mars 2011 par la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l'AMF, constituée en application du III de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, qui a décidé de notifier des griefs à la société Fival et à MM. […] de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3 », les normes de gestion ainsi visées ne sont pas invoquées par les notifications de griefs qui exposent seulement que « sur l'exercice 2009, […]

 Lire la suite…

2. Décision de la Commission des sanctions du 13 mars 2013 à l'égard de la société SG SECURITIES (PARIS) SAS et de M. A et Mme B

[…] Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, précise les conditions d'application des 4 et 7, pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ; […] Considérant que les articles L. 533-1 et L. 533-10 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du RGAMF visés par la notification de griefs sont ceux précédemment invoqués au soutien du grief tiré de l'absence de mise en place, au sein de SGSP, d'un dispositif de conformité efficace disposant de moyens, de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;

 Lire la suite…

3. Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2013 à l'égard de la société VIVERIS MANAGEMENT SAS

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-4, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-12, L. 621-15, R. 214-5, et ses articles R. 214-60 et R. 214-76 repris en substance aux articles R. 214-66 et R. 214-68 ; […] Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, précise les conditions d'application des 4 et 7, pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 76

0
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L611-3 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L611-3 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L611-3 Code monétaire et financier
Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48