Article L621-8-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Commentaires4

1[Brèves] Loi «PACTE» : simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers (art. 75)Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 23 mai 2019

2Projet de contrat entre l'initiateur et la cible et précision de la note d'information : liaisons dangereusesAccès limité
Antoine Gaudemet · Bulletin Joly Bourse · 1 septembre 2017

3CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 12 mai 2022, n° 21/22517Accès limité
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Décisions27

1Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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[…] R. 621 -46 du code monétaire et financier pour trancher ce point. […] si cette note énonce effectivement qu'« À l'issue de l'offre la radiation interviendra automatiquement en application de l'article 6905/ 1 des règles de marché harmonisées d'Euronext Paris, […] ainsi que le requiert l'article L. 621-8-1 I du code monétaire et financier . […] L'instruction AMF n° 2006- 08 indique que, […] saisie dans le cadre d'un recours sur le fondement de l'article L. 621 […]

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Documents parlementaires60

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Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8-1 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8-1 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8-1 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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