Article L621-8-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

I. – Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.

L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.

II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :

1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

Commentaires2

1[Brèves] Loi «PACTE» : simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers (art. 75)Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 23 mai 2019

2Projet de contrat entre l'initiateur et la cible et précision de la note d'information : liaisons dangereusesAccès limité
Antoine Gaudemet · Bulletin Joly Bourse · 1 septembre 2017
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Décisions27

1Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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[…] R. 621 -46 du code monétaire et financier pour trancher ce point. […] si cette note énonce effectivement qu'« À l'issue de l'offre la radiation interviendra automatiquement en application de l'article 6905/ 1 des règles de marché harmonisées d'Euronext Paris, […] ainsi que le requiert l'article L. 621-8-1 I du code monétaire et financier . […] L'instruction AMF n° 2006- 08 indique que, […] saisie dans le cadre d'un recours sur le fondement de l'article L. 621 […]

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