Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec la Banque centrale européenne, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. 632-4.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.
Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut avoir pour maître un OPCVM ou un FIA mentionné au II de l'article L. 214-24-57 du code monétaire et financier. […] Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître est un FIA de droit étranger, l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier ne peut être délivré que si l'OPCVM ou le FIA maître est soumis au contrôle d'une autorité étrangère avec laquelle l'AMF a conclu une convention d'échange d'informations et d'assistance adaptée à la surveillance de ces OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers, dans les conditions prévues aux articles L. 632-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier. […] L'article 411-85-1 est applicable aux fonds d'investissement à vocation générale nourriciers régis par le présent paragraphe.
Lire la suite…[…] Considérant que comme l'expose M. [C] [Z], la communication tardive d'une information par l'émetteur ou son dirigeant en violation de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, […] ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, […] que les investigations diligentées ont été effectuées au mépris de l'article 6 § 1 et 3 de la CEDH et en violation du devoir de loyauté auquel l'AMF est tenue dans l'administration de la preuve, […] ce manquement relevant de l'application combinée des articles L632-1 du code monétaire et financier et 223-1 du règlement général de l'AMF, […]
[…] que la confidentialité de l'enquête est clairement affirmée par la charte de l'enquête, comme en témoigne l'article suivant (2h), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; que le secret professionnel concerne les faits, […] qu'enfin, le secret professionnel peut également être levé au profit d'autorités homologues étrangères dans les conditions prévues aux articles L.632-1 à L.632-16 du code monétaire et financier." ; […]
[…] 24.Elle a tout d'abord retenu sa compétence sur le fondement des articles L.621-15 c) du code monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF. […] 82.Elle rappelle à cet égard les modalités de coopération internationale prévues par les articles L.632-1 et suivants du code monétaire et financier, l'article 16 de la directive MAD, l'accord de l'OICV, et plus précisément l'article 9 )d( de cet accord, […] Roumanie, requête no 77364/01, Com., 14 novembre 2018, pourvoi no 17-12.980, […]