AMLD V - Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 32
Décisions • 220
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[…] ( 3 ) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO 2018, L 156, p. 43).
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[…] Par acte en date du 28 juillet 2021, Madame [L] [K] a fait assigner la banque CIC OUEST et la société FS FINANS VI A/S en sa qualité de résolution de la banque KOBENHAVNS ANDELSKASSE, devant le Tribunal judiciaire de Nantes, faisant valoir notamment un manquement à leur obligation de vigilance ayant favorisé l'escroquerie dont elle a été victime et sollicitant l'indemnisation du préjudice qu'elle a ainsi subi. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, Madame [L] [K] demande au Tribunal, de: Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil,
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[…] Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Commentaires • 196
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- DELAUNAY INVESTISSEMENTS
- AVM POSE
- AMBULANCES SOS ATLANTIC
- LE RESTO PROVENCAL
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16 avril 2025, 25PA00608, Inédit au recueil Lebon
- Empiétement terrain voisin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- LE PHARE (BESANCON, 505293415)
- Entreprises MONTSOREAU (49730)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 26 août 2024, n° 24/02908
- ETABLISSEMENTS DEVILLE (SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, 886150085)
- Article 1259 du Code de procédure civile
- Actifs exonérés (BOI-PAT-IFI-30 - BOFiP)
- CIRCET DISTRIBUTION (IVRY-SUR-SEINE, 480495282)
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2025, n° 2502760
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01211
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 mars 2018, n° 18/01294
- NICOLAS BOBINAGE (QUIMPERLE, 327058541)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 16 novembre 2012, n° 10/19711
- JS BATIMENT (GRENOBLE, 841885130)
- Entreprises SAINT GERMAIN DES PRES (49170)
- Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-19.662
- LOI n° 2023-54 du 2 février 2023
- VINTAGE MOTORS (LOOS-EN-GOHELLE, 898643192)