Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent requérir la coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une activité de surveillance, d'un contrôle sur place ou d'une enquête.
Dans le même cadre, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts d'y procéder.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même au contrôle sur place ou à l'enquête, l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 25 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] homologué par arrêté du 5 juillet 1990, et contrevenu aux règles de valorisation figurant dans l'instruction de la commission des opérations de bourse du 27 juillet 1993 prise pour l'application du règlement n° 89-02, homologué par arrêté du 28 septembre 1989 ; […] notamment, des infractions aux règles de pratique professionnelle que sont tenues de respecter, en application de l'article L. 632-2 du code monétaire et financier, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, […]
[…] être regardé comme un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention et comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L . 623- 2 à L . 623-4 du code monétaire et financier , […] par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs (152 449 euros) sur le fondement des articles L. 632-2 et L . 623-4 du Code monétaire et financier
[…] [Adresse 2] […] vu les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce, […] 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. Le virement est donc mentionné expressément comme échappant à la nullité de plein droit visé par ce texte. Il peut toutefois tomber sous le coup de la nullité facultative de l'article L. 632-2 du même code s'il est démontré que ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
[…] Code monétaire et financier - art. L632 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L633-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article […]
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