Article L731-3 du Code monétaire et financier

Article L731-1

Article L731-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent article et des articles L. 731-4 à L. 731-5.

A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

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