Article L152-4 du Code monétaire et financier
Article L152-3Article L152-4-1
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

Commentaires • 79

1. Saisie pénale : laquelle avez-vous subie ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Le délai d'appel dépassé, la restitution reste possible selon l'article 41-4 (Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-81.159, matière pénale). […] Les agents le retiennent trente jours, renouvelables jusqu'à quatre-vingt-dix, avec consignation possible jusqu'à douze mois (art. L. 152-4 du code monétaire et financier). […] Le compte saisi par un commissaire de justice. […] L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution) ou une autorisation du juge (art. L. 511-1). […]

 Lire la suite…

2. Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, […] La liste des documents admis est fixée par décret (art. […] L. 427-42) ; restitution : l'argent est restitué au terme de la retenue, […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] D. 152-8 du code monétaire et financier) ; déclarer dès 10 000 euros, pour chaque porteur, à toute frontière, […]

 Lire la suite…

3. Blanchiment d'argent : l'administration des douanes, partie poursuivante, doit être citée à comparaître pour validité du recours
Me Isabelle Crepin-dehaene · consultation.avocat.fr · 22 septembre 2026

Lors d'un contrôle routier aux abords de la frontière espagnole, les agents des douanes avaient saisi près de 30 000 € non déclarés dans un véhicule et avaient procédé à la retenue cette somme sur le fondement de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 110

1. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mai 2012, n° 0805056Rejet

[…] 19-04-02-03-01 […] M. et M me Y E F G demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 pour un montant de 10 580 euros et que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait être mise en œuvre dès lors que la transaction douanière est revenue à appliquer l'article L. 152-4 du code monétaire et financier ; […] Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L.152-4 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81.903, Publié au bulletinRejet

En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation Il résulte de l'article 465, II, […] Erdem X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2007, n° 07/00230Confirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 16 novembre 2005, a H C D coupable de F G H DE SOMMES, TITRES OU VALEURS D'AU MOINS 7600 EUROS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT AUTORISE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE, le 24/07/2003, à B, infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 41

0
Sur l'article 11, renuméroté article 13, modifie l'article L152-4 Code monétaire et financier
Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 13, modifie l'article L152-4 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48