Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à neuf cent mille francs CFP.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
publics ; Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ; Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, […] offres et opérations mentionnées à l'article L. 621-9 du même code ainsi qu'aux obligations imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce ; Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. […] 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…; Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ; Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, […] offres et opérations mentionnées à l'article L. 621-9 du même code ainsi qu'aux obligations imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce ; Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721 […] -2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] - les pièces de monnaie qu'il a importées sont en circulation et peuvent être utilisées comme monnaie d'échanges et bénéficient de l'exonération déclarative prévue par l'article L. 741-4 du code monétaire et financier ; le montant importé de monnaie est inférieur à la somme de 1 193 317 francs CFP ; […] - le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les pièces saisies auraient le caractère d'une monnaie d'échange ne relevant pas de l'obligation déclarative de l'article L. 741- 4 du code monétaire et financier ; il n'apporte aucune preuve de la valeur des pièces litigieuses ; les dispositions du code monétaire et financier dont se prévaut M. X. ne lui étaient pas applicables ;
[…] 4° quinquies Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]
L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière ; – Les obligations, […] – Les délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ; […]
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