Article L743-10 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 341-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 341-3, à l'exception de son 2°

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-4

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 341-5

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-9

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 341-10 et L. 341-11

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-12

Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 341-13 et L. 341-17

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 353-1 et L. 353-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 353-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-4

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;

4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 23 octobre 2019

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Décisions3


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 11 août 2022, n° 20/00082
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions ont été introduites par l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Elles n'ont pas été modifiées sur l'opposabilité aux tiers des cessions de créances. Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Cession de créance·
  • Fonds commun·
  • Sociétés·
  • Polynésie française·
  • Monétaire et financier·
  • Droit de retrait·
  • Fond

2Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 25 mai 2023, n° 21/00430
Infirmation

[…] MM. [W] et [I] ont relevé appel suivant requête du 22 novembre 2021 et en leurs conclusions récapitulatives du 16 février 2023, ils entendent voir la cour, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau au vu des articles 1315, 1699 et suivants, 2037 et 2290 du code civil, ainsi que des articles L. 313-22 et L. 214-172 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions ont été introduites par l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Elles n'ont pas été modifiées s'agissant de l'opposabilité aux tiers des cessions de créances. Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

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  • Autres demandes relatives au prêt·
  • Cession de créance·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Acte·
  • Droit de retrait·
  • Polynésie française·
  • Recouvrement·
  • Monétaire et financier·
  • Identifiants

3Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 10 novembre 2022, n° 20/00391
Infirmation

[…] En effet, l'article L 214-169-V-1° du code monétaire et financier dispose : «L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret … 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, […] Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Sociétés·
  • Cession de créance·
  • Banque·
  • Surendettement·
  • Polynésie française·
  • Prêt·
  • Cautionnement·
  • Fonds commun·
  • Déchéance du terme
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Documents parlementaires69

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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