Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 6 : Démarchage / Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L743-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 341-1 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 341-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-3, à l'exception de son 2° |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 341-4 |
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 341-5 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 341-8 | Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 341-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 341-10 et L. 341-11 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 341-12 |
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 341-13 et L. 341-17 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 353-1 et L. 353-2 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 353-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 353-4 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
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[…] Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions ont été introduites par l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Elles n'ont pas été modifiées sur l'opposabilité aux tiers des cessions de créances. Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
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[…] MM. [W] et [I] ont relevé appel suivant requête du 22 novembre 2021 et en leurs conclusions récapitulatives du 16 février 2023, ils entendent voir la cour, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau au vu des articles 1315, 1699 et suivants, 2037 et 2290 du code civil, ainsi que des articles L. 313-22 et L. 214-172 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions ont été introduites par l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Elles n'ont pas été modifiées s'agissant de l'opposabilité aux tiers des cessions de créances. Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 10 novembre 2022, n° 20/00391
[…] En effet, l'article L 214-169-V-1° du code monétaire et financier dispose : «L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret … 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, […] Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
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