Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant la réforme de 2016, l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation lui imposait, à peine de nullité, […] Encore faut-il qu'il détienne des sommes pour le compte du redevable. […] Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. […]
Lire la suite…Avant la réforme de 2016, l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation lui imposait, à peine de nullité, de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite type : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n'y satisfait pas lui-même. » (C. consom., anc. art. L. 341-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.)
Lire la suite…[…] M. [J] [Y], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l'article L341-3 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. […] En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
[…] T R I B U N A L […] N° : 2 […] Par ailleurs, au sens des articles L.ྭ341-2 et L.ྭ341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. […] ORDONNONS la ré-ouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité du cautionnement fourni par M me X Y le 12 janvier 2015 au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
[…] Date des débats : 02 Décembre 2024 […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, […] et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, […] Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, […]
Que prévoit l'article L. 341-4 du code de la consommation ? L'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Dutreil », est l'un des textes les plus protecteurs jamais adoptés en faveur des cautions personnes physiques engagées envers des créanciers professionnels. […] La sanction, […] est radicale : le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir de l'acte, ce qui équivaut à une décharge totale de la caution. Ce texte a été recodifié en 2016 aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, avant d'être remplacé, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, […]
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