Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Cet engagement civil « est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation » protecteur des cautions. […] En conséquence, le banquier dispensateur de crédit ne peut contourner les exigences consuméristes en se prévalant d'un aval apposé sur un support irrégulier. […] L'article L. 511-12 réserve en effet expressément l'hypothèse dans laquelle le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire poursuivi. […]
Lire la suite…La cassation est ainsi prononcée pour violation de l'article 2321 du code civil, la cour d'appel n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. […] L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. […] L'article L. 341-2 ancien du code de la consommation imposait, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] M. [J] [Y], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l'article L341-3 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. […] En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
[…] T R I B U N A L […] N° : 2 […] Par ailleurs, au sens des articles L.ྭ341-2 et L.ྭ341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. […] ORDONNONS la ré-ouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité du cautionnement fourni par M me X Y le 12 janvier 2015 au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
[…] Date des débats : 02 Décembre 2024 […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, […] et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, […] Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, […]
Cette règle, prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation et précisée par l'article D. 312-8 du même code, impose la production d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un justificatif de revenus. […] En effet, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne prévoit cette sanction qu'en cas de non-respect des obligations de l'article L. 312-16, tandis que l'article L. 341-3 ne l'envisage que si le prêteur a accordé le crédit sans faire signer ou valider électroniquement la fiche mentionnée à l'article L. 312-17. […]
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