Article L745-7-2 du Code monétaire et financier
Article L745-7-1
Article L745-7-3
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Sortie de vigueur le 26 février 2022

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1Base de données juridiques
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II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […]

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