Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 4 : Les placements collectifs

Article L752-6 du Code monétaire et financier

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Version03/01/2018

Version24/05/2019

Version19/07/2019

Version23/10/2019

Version31/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II, Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
I. - A l'article L. 214-18, les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissements ainsi que " sont supprimés ;
II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;
III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 février 2021, n° 18/00349

Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions des articles L.214-168 et L.214-180 et suivants du code monétaire et financier, rendus applicables en Polynésie française par l'article L.752-6 du même code, les fonds […]

Banque·
Polynésie française·
Fonds commun·
Sociétés·
Prêt·
Cession de créance·
Principal·
Qualités·
Compte courant·
Commerce

2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 11 août 2022, n° 20/00082

Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, […] Ces dispositions et modifications successives sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 précité.

Prêt - demande en remboursement du prêt·
Prêt·
Banque·
Cession de créance·
Fonds commun·
Sociétés·
Polynésie française·
Monétaire et financier·
Droit de retrait·
Fond

3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 18/00515

Confirmation

[…] Vu les articles 18, 36 à 44, 57, 349 et 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, vu les articles L. 214-167 et suivants, L. 752-6, R. 752-4 du Code monétaire et financier, vu les articles 1690 et 1692 anciens du Code civil, vu l'article 621-48 du Code de commerce de la Polynésie française, vu la jurisprudence citée, vu le jugement rôle 2016/386 du 14 septembre 2018, vu les engagements de caution des défendeurs, vu la créance de la Banque de Polynésie cédée à un Fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment 2, représenté par la société EUROTITRISATION, le 28 juillet 2017 ;

Prêt - demande en remboursement du prêt·
Veuve·
Banque·
Fonds commun·
Sociétés·
Cession de créance·
Caution solidaire·
Polynésie française·
Monétaire et financier·
Appel

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Documents parlementaires • 77

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L752-6 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L752-6 Code monétaire et financier

L'article L. 225-132 du code de commerce reconnaît, lors de toute augmentation de capital en numéraire, à chaque actionnaire un droit préférentiel de souscription (DPS) des actions en numéraire émises pour la réalisation de l'augmentation de capital, proportionnellement au montant de ses actions. Ce principe d'ordre public, imposé par la deuxième directive 282 et repris à l'article 72 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, a pour objectif de protéger les actionnaires contre une éventuelle dilution. Le DPS ne peut être limité ni … Lire la suite…

3. Amendement 2040, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L752-6 Code monétaire et financier

Les établissements de crédit de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française souhaitent que l'entrée en vigueur des dispositions spécifiques « mobilité bancaire » et « comptes en déshérence » soit établie de façon décalée, pour leur permettre de procéder aux aménagements techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles applications. Ces dispositions devaient, en effet, initialement entrer en vigueur au 1 er juillet 2019. Cependant, la publication de l'ordonnance qui a prévu ces extensions dans ces territoires a été retardée. Il est ainsi proposé de rétablir le délai de mise en … Lire la suite…

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