Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 44
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 330-1 et L. 330-2 |
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
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L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.