Article L754-2 du Code monétaire et financier
Article L754-1
Article L754-3
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Sortie de vigueur le 26 février 2022

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Décision1

[…] L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, reconnaît à toute personne morale domiciliée en France, un « droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ». […] M. [H], qui détient plus de 25 % du capital de la société JP informatique, en l'espèce 49 % selon les statuts de la société, a la qualité de « bénéficiaire actif au sens de l'article L 561-2-2 », selon la définition fournie par l'article R 561-1 qui est rendu applicable sur les Iles Wallis et Futuna par l'article R 765-10.

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Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L754-2 Code monétaire et financier
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