Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 412-1 à L. 412-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
;
[…] L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, reconnaît à toute personne morale domiciliée en France, un « droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ». […] M. [H], qui détient plus de 25 % du capital de la société JP informatique, en l'espèce 49 % selon les statuts de la société, a la qualité de « bénéficiaire actif au sens de l'article L 561-2-2 », selon la définition fournie par l'article R 561-1 qui est rendu applicable sur les Iles Wallis et Futuna par l'article R 765-10.