Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement / Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article L756-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 614-1 |
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
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L. 614-2 |
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
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L. 614-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.