Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des contrats d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4, des plans d'épargne retraite individuels mentionnés à l'article L. 224-28, des plans d'épargne en actions mentionnés à l'article L. 221-30, des plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l'article L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2.
Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.
[…] aux termes de l'article L . 313-30 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L . 612-29- 1 du code monétaire et financier : « L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. ». Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : « Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, […] L'avis du comité consultatif […]
[…] Enfin, il sera relevé que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN a indiqué, dans sa lettre de dénonciation, la possibilité pour le débiteur de saisir le Médiateur du crédit, en vertu des articles L316-1 et L614-1 du code monétaire et financier, et que cette opportunité n'a pas été saisie en son temps. Ilne fait pas débat que la banque a agi en conformité avec les dispositions de l'article L.313-12 du code précité.
Copie, par courrier électronique, des documents préparatoires suivants : 1) l'avis consultatif du comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France du 5 novembre 2013 en vue de la consultation publique sur le financement participatif ; 2) l'avis consultatif du CCSF du 14 avril 2014 relatif au financement participatif. […] En l'absence de précision de l'administration concernant le contenu des documents sollicités et le contexte dans lequel ils ont été élaborés, la commission relève qu'en application de l'article L614-1 du code monétaire et financier, le comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, […]
Son article 10 a par ailleurs supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur pour faciliter encore cet accès au crédit immobilier. Or, il apparaît que le CCSF, […] y compris dans les situations de substitution d'assurance. […] Une telle orientation suscite des interrogations quant à son articulation avec le texte voté par le Parlement.Le CCSF, organe consultatif créé par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier et placé auprès du ministre chargé de l'économie, joue certes un rôle essentiel de concertation entre les différentes parties prenantes du secteur financier.
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