Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Guillaume ODINET, rapporteur public L'article L. 111-1 du code de la consommation impose à tout professionnel de communiquer au consommateur, avant qu'il lui soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, un certain nombre d'informations, […] en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ». […] Mais, d'une part, la consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n'était pas imposée par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier – dont vous retenez une interprétation stricte (v. 10 janvier 2007, Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, n° 287643, […]
Lire la suite…[…] 2. Le décret attaqué définit les modalités de la mise en oeuvre de la gestion mutualisée de certaines des prestations à caractère non directement contributif que les accords mentionnés au I de l'article L. 912-1 précité du code de sécurité sociale peuvent instituer au titre des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Il ne peut être regardé, ce faisant, comme « traitant de questions relatives au secteur de l'assurance », au sens de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier, […]
[…] une maternité ou un accident, en application des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. La seule circonstance que des entreprises d'assurance soient susceptibles de conclure les contrats en cause ne suffit pas à faire regarder ce décret comme traitant de questions relatives au secteur de l'assurance au sens de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier définissant la compétence consultative du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […] En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les dispositions du I de l'article R. 871-2 :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier prévoit la consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sur tout projet d'arrêté « traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, […]