Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 6 : Démarchage / Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L763-10 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 341-1 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 341-2 |
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019 |
|
L. 341-3, à l'exception de son 2° |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 341-4 |
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
|
L. 341-5 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 341-8 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 341-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
|
L. 341-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 341-11 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 341-12 |
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
|
L. 341-13 et L. 341-17 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 353-1 et L. 353-2 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 353-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
|
L. 353-4 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.