Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
I. – La direction générale de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le président du conseil d'administration, qui est nommé dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et porte le titre de président-directeur général.
Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d'administration et exécute ses décisions.
Il veille au bon fonctionnement du conseil d'administration et s'assure en particulier que les administrateurs disposent de tous les éléments nécessaires à l'exercice de leur mission.
Il représente l'établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.
Il est habilité à représenter l'Etat dans les instances européennes et internationales compétentes en matière de monnaies métalliques.
II. – Le président-directeur général a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il procède au recrutement de l'ensemble des personnels de l'établissement, à l'exception des fonctionnaires techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968. Il accomplit les actes de gestion individuelle à l'égard de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du ministre chargé de l'économie.
Il détient à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le pouvoir d'infliger les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à. l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes à l'encontre de ces mêmes fonctionnaires relevant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie. Toutefois, dans tous les cas, il appartient au président-directeur général d'engager la procédure disciplinaire et de saisir par un rapport la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire.
La décision du ministre chargé de l'économie prononçant une sanction du troisième ou quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président-directeur général, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi. En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général, celui-ci peut décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des deux premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
III. – Le président-directeur général peut déléguer ses pouvoirs de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de procédure, de forme et de durée déterminées par le conseil d'administration de l'établissement. Il a la faculté de consentir des délégations de signature. Ces délégations et subdélégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
[…] établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les dispositions des articles L. 121 -3 et suivants du code monétaire et financier ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Monnaie de Paris : « (…) II – Le président-directeur général (…) détient à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le pouvoir d'infliger les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions […]
[…] – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les dispositions des articles L. 121-3 et suivants du code monétaire et financier ; […] ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, par décision n°2014-16 du 31 mars 2014 fondée sur les dispositions de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier, M. […] les arrêts de travail initialement rédigés par le médecin généraliste durant lesdites périodes ne comportaient aucun élément d'ordre médical justifiant des sorties libres au sens de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ni ne préconisait la participation à une compétition sportive de haut niveau ; que, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier : « I. La direction générale de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le président du conseil d'administration qui (…) porte le titre de président-directeur-général. Le président-directeur-général a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. » ;