Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
............................................ 6 - Article L. 2102-10 [créé par l'art. 1er] ............................................................................................... 7 - Article L. 2102-11 [créé par l'art. 1er] ............................................................................................... 7 - Article L. 2102-12 [créé par l'art. 1er] ............................................................................................... 7 - Article L. 2111-16 [modifié par l'art. 2] ....................................................................................... […] - Article L. 2102-9 [créé par l'art. 1er] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, […]
Lire la suite…est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] Article 85 I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que la qualité de membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le Premier ministre a nommé M. B. membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens. Par voie de conséquence, annulation du décret du Président de la République nommant M. B. président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens. […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
[…] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : « Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé à la désignation par décret en conseil des ministres, du président du conseil d'administration ou du président-directeur général, selon le cas. Dès cette nomination, le mandat des membres des conseils d'administration désignés, le cas échéant, en application du 2° de l'article 5 de ladite loi et actuellement en fonction prendra fin. » ;
sur les listes électorales ; 10. […] une proposition de loi prévue au troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et ayant recueilli le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; que, par suite, […] que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; 10 II. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé à la désignation par décret en conseil des ministres, […]
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