Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ;
3° Le numéro du chèque ;
4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;
5° La date du refus de paiement du chèque ;
6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article L. 131-73, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;
8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.
Et c'est précisément pour éviter que cette simplicité apparente ne soit mise à mal en transformant une créance difficile à recouvrer par les voies ordinaires que le législateur a alors institué le certificat de non-paiement dans le Code monétaire et financier en son L131-73. […] et ce, sans nécessiter de procédure judiciaire préalable. […] Celui-ci n'est établi par la banque tirée qu'après le délai de trente jours prévu par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, […] alinéa 2, du Code monétaire et financier. […] L'attestation de rejet devant contenir différents renseignements disposés aux articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier. […] Le certificat de non-paiement, […]
Lire la suite…Défini à l'article L131-73 du Code monétaire et financier, ce dispositif permet au bénéficiaire d'un chèque rejeté d'obtenir, sous conditions, un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire classique. […] Toutefois, sa délivrance ne peut intervenir immédiatement. […] Ce document, strictement encadré par les articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier, informe le porteur de la possibilité d'obtenir un certificat de non-paiement à l'issue du délai légal. À défaut de régularisation dans ce délai, le tireur s'expose à une interdiction bancaire d'émettre des chèques, renforçant ainsi la portée dissuasive du dispositif. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, […] la nouvelle société Marée portaise, Z avait la même dénomination et la même forme sociale que sa filiale, a elle-même créé une confusion entre les deux sociétés dont elle ne saurait reprocher les conséquences au Crédit du Nord, lequel s'est borné à satisfaire à ses obligations légales en transmettant à la Banque de France un avis de non-paiement comportant les renseignements prévus par l'article R. 131-12 du code monétaire et financier. […] Cependant, l'obligation d'information de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier doit s'exercer au moment où le chèque est présenté au paiement par son bénéficiaire.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/05441 […] Considérant que selon les articles R131-12 et R131-26 du code monétaire et financier, l'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante, tel qu'il est transmis à la Banque de FRANCE, comporte pour chaque incident, les renseignements tenant, notamment, au nom, prénom date et lieu de naissance du titulaire du compte personne physique, le numéro du compte, le numéro du chèque, son montant, la date et la cause du refus de paiement du chèque ;
Et c'est précisément pour éviter que cette simplicité apparente ne soit mise à mal en transformant une créance difficile à recouvrer par les voies ordinaires que le législateur a alors institué le certificat de non-paiement dans le Code monétaire et financier en son L131-73. […] et ce, sans nécessiter de procédure judiciaire préalable. […] Celui-ci n'est établi par la banque tirée qu'après le délai de trente jours prévu par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, […] alinéa 2, du Code monétaire et financier. […] L'attestation de rejet devant contenir différents renseignements disposés aux articles R131-12 et R131-46 du Code monétaire et financier. […] Le certificat de non-paiement, […]
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