Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux présentée par le bénéficiaire, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, seul le juge des référés est compétent pour ordonner cette mainlevée ; […] la banque n'ayant pas produit la copie du registre des incidents enregistrés dans l'ordre chronologique, conformément à l'article R. 131-14 du Code monétaire et financier, […] sans relever les éléments de preuve établissant l'enregistrement de l'opposition, conformément à l'article R. 131-74 du Code monétaire et financier, ainsi que l'invitait l'exposante, […]
[…] représentant la société Rouge Citron Production, et Monsieur [R] [C], […] Considérant que par acte en date du 14/1/2009, […] que les premiers juges ont déclaré irrecevables comme prescrites la demande de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande en paiement du chèque, au visa de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, […] qu'elle ne justifie pas d'une opposition antérieure à la présentation du chèque au paiement et qu'elle ne l'a enregistrée que le 11/4/2007 et n'a pas respecté les dispositions de l'article R 131-14 du code monétaire et financier ; […] que selon l'article R 131-22 du code monétaire et financier, […]