Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.
[…] * 42 000 € avec intérêts au taux légal à compter du rejet du chèque, soit le 15 décembre 2014 […] — elle a bien respecté les dispositions de l'article R. 131-44 du Code monétaire et financier, ce dont Monsieur Y convient aujourd'hui […] , Attendu que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur Y dans ses écritures, les dispositions de l'article R 131-15 du Code monétaire et financier ne sont pas transposables au cas d'espèce ; que l'article L. 131-73 n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée ; que les termes de la lettre sont suffisamment explicites ; que la banque ne dispose d'aucun moyen pour obliger le détenteur des formules de chèque en sa possession de les lui remettre ; que le fait que, […]
[…] Vu la demande des parties et l'ordonnance de retrait du rôle rendue le 15 mai 2012 par le magistrat de la mise en état ; […] commissaire à l'exécution du plan de la société, qui demandent à la cour , 'vu les articles 547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et financière n° 2001- 04 du 29 octobre 2001 et l'arrêté du 17 décembre 2001, vu l'instruction n° 02-002-K1-P-R du 9 Janvier 2002 du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, Direction Générale de la Compatibilité Publique, […]
[…] Le 12 mai 2020, la société Dekacom a mis en demeure la Banque Postale de lui adresser un certificat de non-paiement, en application des dispositions de l'article L.131-73 du code monétaire et financier. […] Par acte d'huissier du 15 septembre 2020, l'ordonnance du 23 juillet 2020 a été signifiée à la Banque Postale. […] Vu les articles R 131.15 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] Aux termes des dispositions de l'article R131-20 du code monétaire et financier, lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.