Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
[…] Vu les articles 872 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L131-73, R 131-15 et R 131-18 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 1147 du Code Civil, […] Attendu qu'aux dates du 24 juillet et 18 août 2015 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Montpellier s'est déjà prononcé dans ce même litige, pour ordonner la mainlevée de l'opposition formée par M. Z sur les chèques N°3095257 et 3095258.
[…] r e p r é s e n t é e e t a s s i s t é e d e M e K a r i n e D A B O T R A M B O U R G d e l a S E L A R L MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE […] Qu'il soutient, au visa des articles L 131-73 et R 131-15 du code monétaire et financier, […] Qu'il incombe à l'établissement bancaire d'établir par tout moyen qu'il a délivré l'information prévue par la loi avant le refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision ; que l'injonction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception suivant les dispositions de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier ;Qu'aux termes de l'article R. 131-18 du code monétaire et financier, […]
[…] qu'elle conteste l'obligation d'adresser une lettre d'injonction à Monsieur Y, compte tenu de la clôture du compte et cette obligation cessant en tout état de cause à l'issue du délai d'un an à compter de la clôture en application de l'article L131-18 du Code monétaire et financier ; […] conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L131-73 du code monétaire et financier, ainsi que des dispositions de l'article L131-81-II et de l'article R131-15 de ce même code ; […] mais qu'elle soutient qu'elle n'avait plus d'obligation d'adresser une lettre d'injonction en application de l'article R131-18 du Code monétaire et financier;