Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
- Article L. 231-11 Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11. 3. […] l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]
Lire la suite…- Article L. 8256-6 L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, […] encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131- […] 38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, demeurée en vigueur jusqu'au 24 octobre 2010, […] qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 131-38 alinéa 1 du code monétaire et financier celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. En cas de chèque endossable, le banquier doit en outre s'assurer de la régularité de la suite des endossements à l'aune de l'alinéa 2 du même article. […] Enfin, il ressort des dispositions de l'article L. 131-70 du code monétaire et financier que le tiré ne peut payer que les chèques régulièrement assignés sur ses caisses.
[…] T R I B U N A L […] Elle se prévaut sur le fondement de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, de l'imprudence des dirigeants, de chèques signés en blanc par les dirigeants de la société LMC, et de ce que l'auteur des détournements était la préposé du titulaire du compte.
[…] T R I B U N A L […] Elle fait valoir en substance que le chèque, dont seule la copie a été communiquée aux débats, supporte des surcharges apparentes, une partie du nom du bénéficiaire ayant été grattée afin d'être recouverte par le nom « A B », et les lettres « p » et « i » de l'ordre initial « SAS Capi » apparaissant toujours, qui aurait dû faire l'objet de la vérification à laquelle est tenue la banque tirée en vertu de l'article L131-38 du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article 131-38 du code monétaire et financier, “le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs”.
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 465-1, l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu par l'article L. 465-1 et le juge pénal peut, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…