Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.
[…] Attendu que la société AGF VIE fonde sa demande sur les dispositions des articles 131-45 et 131-71 du code monétaire et financier et sur l'article 1382 du code civil ; que la CRCAM du Centre Ouest soutient que l'action engagée serait irrecevable au motif que la compagnie AGF VIE n'a pas qualité pour agir sur le fondement du droit cambiaire et sur la subrogation ;
[…] S'agissant du dommage imminent, il rappelle qu'il est mandataire social de plusieurs entreprises employant 34 salariés et réalisant un Chiffre d'Affaires de plus de 5.000.000 euros en 2023, et explique qu'après l'incident de paiement du 24 septembre 2024, la Banque de France a informé tous les banquiers, toutes les sociétés de financement et tous les établissements de monnaie électronique et de paiement en relation d'affaires avec les sociétés de M. [N] [V], de son interdiction d'émettre des chèques en application des articles R 131-42 à R 131-45 du code monétaire et financier, soulignant que toute décision de gestion et tout investissement sont devenus nécessairement plus onéreux ou sont compromis.
[…] Considérant que Madame D Y soutient que la Société Générale a commis des fautes en tant que banque tirée au regard de ses obligations légales issues de l'article L134-45 du code monétaire et financier dans le paiement du chèque litigieux qui engage sa responsabilité et l'oblige à réparer l'entier préjudice qu'elle a subi tant matériel que moral ; qu'elle répond également des fautes de la banque présentatrice ayant choisi de ne pas la mettre en cause ; […] Considérant que Madame Y se fonde sur les dispositions de l'article 131- 45 du code monétaire et financier, anciennement article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à la date de paiement du chèque ; […]