Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 152-7.
Revenus assujettis à la CSG déductible 30 Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI, […] ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R152-6 du code monétaire et financier à R152-9 du code monétaire et financier et à l'article 344 […] I bis de l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l'article L152-1 du code monétaire et financier et à l'article 1649 quater A du CGI). […] Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus. 210 En revanche, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 131-46, L. 152-1, R. 152-6, R. 152-7, R. 152-8, R. 152-9 du code monétaire et financier, des articles L. 512-3, L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Ainsi, il a: – les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et sesrevenus, d'après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l'article 168 du CGI) ; – les sommes, […] et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 àR. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pourdes montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et àl'article 1649 quater A du CGI). […] Articles sur le même thème: Etablissement stable et revenus distribués
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