Article L152-4-1 du Code monétaire et financier
Article L152-4Article L152-5
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

Commentaires • 2

1. Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, […] La liste des documents admis est fixée par décret (art. […] L. 427-42) ; restitution : l'argent est restitué au terme de la retenue, […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] D. 152-8 du code monétaire et financier) ; déclarer dès 10 000 euros, pour chaque porteur, à toute frontière, […]

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2. Les principales dispositions du décret du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 12 janvier 2022
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Décisions • 4

[…] I S E […] Les agents ont alors notifié à l'intéressé l'infraction de manquement à l'obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152 - 1 du code monétaire et financier , ainsi que la retenue de ladite somme en application de l'article L. 152-4 de ce dernier code. […] le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier empêché a violé l'article L.152 -5 du code monétaire et financier , […] 4 […]

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[…] l'Administration des douanes a décidé de retenir les fonds en espèces détenus par Monsieur [V], au titre d'une retenue temporaire d'argent liquide fondée sur les articles L.152-4 et L.154-4-1 du code monétaire et financier, aux motifs suivants : […] Par ordonnance en date du 04 avril 2022, […] Vu les articles L.152-4 à L.152-5 du code monétaire et financier […] Vu les articles L152-4 et suivants du code monétaire et financier, […] Aux termes des dispositions de l'article L.152-4-1 du code monétaire et financier, “I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, […] les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code.

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[…] Il est prévenu : d'avoir à ARLES, le 22 avril 2012, (manquement à une obligation déclarative, somme de 200 000 euros), faits prévus par ART.L.152-1 C.M. F. ART.464 C.DOUANES. ART.1649-QUATER-A C.G.I. ART.3 REGLT.CE 2005-1889 DU […] Page 4/10 […] L'article L152-1 du Code monétaire et financier prévoit, dans sa version en vigueur au moment des faits que "les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518 […] d'une amende douanière de 50.000 euros conformément aux disposition de l'article L. 152-4-1 du Code monétaire et financier;

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Documents parlementaires • 41

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Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L152-4-1 Code monétaire et financier
Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L152-4-1 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
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