Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre, ou à destination de tels Etats, est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code.
Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
III.-Pour l'application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes.
pendant 7 jours
[…] Il est prévenu : d'avoir à ARLES, le 22 avril 2012, (manquement à une obligation déclarative, somme de 200 000 euros), faits prévus par ART.L.152-1 C.M. F. ART.464 C.DOUANES. ART.1649-QUATER-A C.G.I. ART.3 REGLT.CE 2005-1889 DU […] Page 4/10 […] L'article L152-1 du Code monétaire et financier prévoit, dans sa version en vigueur au moment des faits que "les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518 […] d'une amende douanière de 50.000 euros conformément aux disposition de l'article L. 152-4-1 du Code monétaire et financier;
[…] prévu par l'article L. 152 -5 du code monétaire et financier , le propriétaire d'argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes en application de l'articles L. 152-4-1 dudit code. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il se déduit de ces textes qu'est recevable à exercer le recours prévu par l'article L.152 -5 du code monétaire et financier , […] est lié à l'une des activités énumérées au paragraphe 4 de l'article […]