Article R165-1 du Code monétaire et financier

Article R163-3Article R165-2

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

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1. De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étrangerAccès limité

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