Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 3
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ;
2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
ACHAT OU VENTE Achat ou vente de droits sociaux Droits sociaux dont le montant (prix) est supérieur à 15 millions d'euros Code monétaire et financier, L. 141-6, R. 152-3, arrêté du 7 mars 2003 (art. 7), décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France (art. 5) Conditions : achat ou vente par un non-résident Formalité : déclaration auprès de la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, […]
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Restrictions sur les Investissements Étrangers : Déclaration des Investissements Immobiliers Supérieurs à 15 Millions d'Euros (Article R. 152-3, Code Monétaire et Financier) Tout investissement étranger dépassant 15 millions d'euros est soumis à une déclaration auprès de la Banque de France. Cette déclaration doit être effectuée dans les 20 jours ouvrables suivant la clôture de l'investissement.
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